CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Raison sociale : Les P’tits Plats de Mo
Entrepreneure individuelle : Morgane Bailly
Adresse : 2 place du Manège, 44300 Nantes
SIRET : 531 410 595 00049
E-mail : cuisine@ptitsplatsdemo.fr
Téléphone : 06 10 52 83 29
Site : https://www.ptitsplatsdemo.fr/

DÉFINITIONS

Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

Le « Vendeur » désigne Morgane BAILLY, entrepreneure individuelle exerçant sous l’enseigne « Les P’tits Plats de Mo », dont l’adresse est située 2 place du Manège, 44300 Nantes, SIRET 531 410 595 00049.

Le « Service » ou « la Prestation » désigne toutes les prestations de services disponibles à la Commande.

La « Commande » ou « Devis » désigne tout achat d’une Prestation par le Client auprès du Vendeur.

Le « Client » désigne l’acheteur professionnel ou particulier.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre le Vendeur et ses Clients.

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui le Vendeur entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé.

Le « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.ptitsplatsdemo.fr/ et l’ensemble des sites édités par le Vendeur pour présenter et vendre ses Services.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des Services proposés par le Vendeur aux Clients.

Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur demande au Vendeur et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version. Elles prennent effet à compter de leur date de mise à jour et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Acceptation des CGV. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique son adhésion sans réserve.

Portée des CGV. Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Le Vendeur se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services.

Les Services sont proposés à la vente à Nantes et dans sa périphérie.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

2.1 Présentation. Les Prestations proposées par le Vendeur dans le cadre de son activité de services à la personne consistent notamment en la préparation de repas à domicile, à partir de produits frais et de saison.

Le Vendeur intervient au domicile du Client pour réaliser la confection de plusieurs recettes selon la formule choisie préalablement par le Client, à partir du matériel mis à disposition par celui-ci et dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité applicables. Une fiche récapitulative des plats réalisés, des modalités de conservation, de congélation et de réchauffage peut être transmise au Client à l’issue de chaque Prestation.

Les prestations et formules proposées sont celles présentées par le Vendeur au moment de la Commande, notamment les formules de préparation de repas pour bébés, enfants et familles, les prestations ponctuelles ou régulières, les formules destinées aux jeunes parents selon les offres en vigueur, ainsi que les cartes cadeaux.

Les formules peuvent être complétées, selon les offres en vigueur, par une option courses ou toute autre option proposée par le Vendeur.

Option courses : le Vendeur peut effectuer l’achat des ingrédients nécessaires en lieu et place du Client, selon les modalités convenues au préalable. Les frais d’achat des denrées restent à la charge du Client, sur présentation des justificatifs lorsque cela est applicable.

Le Client prend contact avec le Vendeur via le Site, les réseaux sociaux, par courrier électronique, téléphone, SMS, WhatsApp ou tout autre moyen de communication proposé. Un échange peut être organisé afin de déterminer la formule la plus adaptée à ses besoins.

Une fois la formule définie, une date d’intervention est convenue d’un commun accord entre les Parties.

Lorsque le Client souhaite bénéficier du dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt, il transmet les informations nécessaires à la création et à la gestion de son dossier, selon les modalités applicables au dispositif.

Le Client s’engage à fournir au Vendeur, au jour et à l’horaire convenus : un plan de travail propre et dégagé ; un espace suffisant dans le réfrigérateur ou le congélateur ; un évier accessible ; le matériel de cuisine nécessaire et fonctionnel ; et des contenants hermétiques en nombre suffisant pour le conditionnement des plats.

En cas de manquement à ces conditions, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de réorganiser la Prestation selon les circonstances.

2.2 Langue. Le Service est fourni en langue française.

2.3 Information sur les Services. Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée sauf élément substantiel de l’offre.

2.5 Services en présentiel. Les Services sont proposés en France métropolitaine, principalement à Nantes et dans sa périphérie, à l’adresse définie par le Client lors de sa Commande.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 Commande sur Devis. Pour les Services donnant lieu à l’établissement d’un Devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’établissement d’un Devis par le Vendeur, valable 30 jours sauf mention contraire, et sa validation par le Client.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies.

3.2 Obligation de paiement. Toute Commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive et entraîne obligation de paiement du Service commandé.

Les éventuelles modifications de la Commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées au moins 7 jours avant la date prévue pour la fourniture des Services.

Les Commandes peuvent être annulées par le Client, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, dans un délai de 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services, sans frais.

En cas d’annulation moins de 7 jours avant la date prévue, hors droit de rétractation ou force majeure, le prix de la Prestation pourra être dû conformément aux conditions convenues lors de la Commande.

3.3 Obligations du Vendeur. Le Vendeur s’engage à délivrer les Services de manière professionnelle, avec tout le soin requis, et à mettre en œuvre les moyens nécessaires à leur bonne exécution.

3.4 Obligations du Client. Le Client s’engage à collaborer avec le Vendeur, à l’informer des difficultés susceptibles d’impacter la bonne exécution de la Prestation et à payer le prix du Service selon les modalités convenues.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE RÉSILIATION

4.1 Résiliation pour force majeure. Les Parties peuvent résoudre le Contrat en cas de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.

4.2 Résiliation pour manquement. En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations, le Contrat pourra être résilié dans les conditions prévues par la loi.

4.3 Résiliation anticipée. En cas de résiliation d’une formule ou d’un engagement, les conditions particulières acceptées lors de la Commande s’appliquent.

4.4 Dispositions communes. La Partie lésée pourra demander, le cas échéant, réparation du préjudice subi dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Tarifs. Pour la réalisation des Prestations, le Vendeur facture le Client conformément aux tarifs indiqués sur le Devis, la facture ou tout support commercial applicable au moment de la Commande.

Les prix sont indiqués en euros. Le régime de TVA applicable est celui en vigueur pour l’entreprise du Vendeur.

Les modalités de règlement et, le cas échéant, les coordonnées de paiement sont précisées sur le Devis ou la facture.

5.2 Conditions de paiement. Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

5.3 Offres spéciales et bons de réduction. Le Vendeur peut proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix dans les conditions annoncées. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande.

5.4 Incident de paiement – Fraude. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute Commande ou Prestation en cas de non-paiement ou de litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

5.5 Défaut ou retard de paiement. En cas de retard de paiement, le Vendeur peut appliquer les mesures et pénalités prévues par la loi et, le cas échéant, suspendre les Prestations en cours.

5.6 Facturation. Une facture est établie et remise au Client selon les modalités applicables à la Prestation.

5.7 Frais. Des frais supplémentaires, notamment de déplacement, peuvent être prévus lorsqu’ils ont été annoncés au Client avant la Commande.

5.8 Crédit d’impôt. Lorsque les conditions légales et réglementaires sont réunies, certaines Prestations réalisées dans le cadre des services à la personne peuvent ouvrir droit aux avantages fiscaux en vigueur. Le Client demeure responsable de vérifier son éligibilité. Les règles fiscales et le périmètre des prestations éligibles peuvent évoluer.

ARTICLE 6 – FOURNITURE DES SERVICES

6.1 Généralités. Les Services commandés sont fournis à compter de la validation définitive de la Commande, dans les conditions prévues aux présentes CGV et à l’adresse indiquée par le Client.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés dans le cadre d’une obligation de moyens.

6.2 Refus de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande notamment en fonction de sa charge de travail, d’un non-respect des présentes CGV, d’un litige de paiement antérieur ou de toute situation rendant la collaboration manifestement difficile.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Clients non professionnels

7.1.1 Délai. Le Client consommateur dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales et sous réserve notamment des règles applicables lorsque l’exécution de la Prestation a commencé avant la fin de ce délai à la demande expresse du Client.

7.1.2 Exercice. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire ci-dessous ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à Morgane BAILLY – Les P’tits Plats de Mo, 2 place du Manège, 44300 Nantes, ou par e-mail à cuisine@ptitsplatsdemo.fr.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions légales, le remboursement intervient selon les modalités prévues par la réglementation applicable.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Morgane BAILLY, Les P’tits Plats de Mo, 2 place du Manège, 44300 Nantes – cuisine@ptitsplatsdemo.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du Contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Contrat en date du (*) :

Nom du (des) client(s) :

Adresse du (des) client(s) :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

7.2 Client professionnel. Les règles relatives au droit de rétractation applicables aux Clients professionnels sont celles prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur respecte la vie privée de ses Clients et s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles soient réalisés conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela s’applique, de portabilité.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à cuisine@ptitsplatsdemo.fr.

ARTICLE 9 – CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT

L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution de tout ou partie du Service, dans les conditions prévues par la loi.

En cas d’incapacité de travail du Vendeur, notamment pour cause de maladie, accident ou motif familial, le Client sera informé dans un délai raisonnable et une nouvelle date pourra être proposée lorsque cela est possible.

ARTICLE 10 – RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

Sauf opposition du Client et dans le respect des droits applicables, les avis, témoignages ou contenus volontairement adressés au Vendeur peuvent être utilisés à des fins de communication et de promotion.

Lorsque des contenus sont protégés par un droit à l’image ou un droit d’auteur, toute utilisation nécessitant une autorisation spécifique fera l’objet, le cas échéant, des démarches appropriées.

ARTICLE 11 – ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions de son activité, de ses Services ou de la réglementation. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client au moment de sa Commande, sous réserve des dispositions légales impératives.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur est appréciée conformément aux règles légales applicables. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’un manquement du Client à ses propres obligations, notamment concernant les informations fournies, le matériel mis à disposition ou les conditions nécessaires à la réalisation de la Prestation.

Les limitations de responsabilité prévues, le cas échéant, s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

ARTICLE 14 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV, le Devis accepté, les éventuelles conditions particulières et tout document expressément identifié comme contractuel constituent les documents applicables à la relation entre les Parties.

ARTICLE 15 – LITIGES

15.1 Résolution amiable. Tout litige doit être adressé en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

15.2 Médiation. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client conformément aux obligations légales applicables au Vendeur.

15.3 Litige. À défaut de résolution amiable, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la loi française s’appliquent.

ARTICLE 16 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Le Client non professionnel reconnaît avoir reçu, préalablement à la Commande et à la conclusion du Contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations précontractuelles requises par la réglementation applicable, notamment les caractéristiques essentielles des Services, leur prix, les modalités de fourniture, les coordonnées du Vendeur, les informations relatives au droit de rétractation lorsqu’il est applicable et les moyens de paiement acceptés.